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Obligations de médiation pour les sites e-commerce

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels exploitant un site e-commerce doivent mettre en place un dispositif de médiation accessible aux consommateurs insatisfaits. Ce service de médiation, gratuit pour le consommateur, peut être géré en interne ou par un médiateur de la consommation agréé. Le site e-commerce doit informer ses clients de l’existence de ce dispositif.